Conditions générales de vente
- CHAMP D’APPLICATION
ENTRE :
Jessica COLOMINA - Entrepreneur Individuel
Bureau Colomina
Siège : 20 rue Fresque - 30000 Nîmes (FRANCE)
SIRET – 85205709000023
Contact : bureaucolomina@gmail.com
ET :
Le client, soit, toute personne réalisant une commande de prestation de service (accompagnement d’artiste, suivi commercial, organisation d’événement…) ou de commande d’abonnement à la plateforme Love Art, ou d’achat de produits numériques : soit en passant par le site www.artistes-emergents.fr, soit en commande directe après acceptation de devis.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.artistes-emergents.fr ou en direct après acceptation de devis, aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.
Le bureau Colomina (représenté par Jessica Colomina) a pour activité :
– l’accompagnement d’artiste dans leur développement de carrière
– l’organisation d’événements personnalisés pour les entreprises.
– la représentation d’artistes lors d'expositions.
– la vente de produits numériques (ebook; workbook…)
En confirmant votre commande, via le site www.artistes-emergents.fr, ou sur la plateforme LOVE ART ou sur devis signé, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les acceptez dans leur intégralité.
Le Bureau Colomina se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site, sans préavis à ses clients.
Le Bureau Colomina conseille à ses clients de lire attentivement les conditions générales de vente ci-dessous avant de procéder à une commande sur le site www.artistes-emergents.fr ou Love Art.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, les créations, les photographies, les designs, les modèles, présents sur le site sont protégés au titre du droit d’auteur et au titre de la propriété intellectuelle et des droits d’auteur.
Une utilisation ou une reproduction partielle ou totale, sans autorisation écrite et signée par Jessica Colomina, peu importe le support, est formellement interdite par la loi.
- PRODUITS & SERVICES PROPOSÉS
3.1 Accompagnement d’artistes
Le Bureau Colomina propose des accompagnements d’artistes pour les aider à développer leur carrière :
– Les réservations et paiements s’effectuent exclusivement par mail ou téléphone après acceptation du devis. Les annulations sans frais se font jusqu’à 48h à l’avance lors des jours ouvrés, une reprogrammation est possible sur demande. Passé ces délais, la consultation est dûe.
– L’accompagnement se déroule le plus souvent en visioconférence, le client reçoit avant démarrage le lien de connexion. Dans ce cas, le Bureau Colomina ne peut être tenu responsable si des problèmes surviennent.
– Le paiement se fait par virement bancaire
– Le Bureau Colomina se réserve le droit d’annuler et de décaler une consultation en cas de mauvaise connexion ou autre.
3.2 Organisation d’événements et représentation d’artistes
– Prestation définie sur devis et selon le calendrier validé par le client et le Bureau Colomina.
– En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage à régulariser et rétribuer les montants évoqués dans ce devis
– Le paiement se fait par virement bancaire
– Le Bureau Colomina ne peut être tenu responsable de l’annulation de l’événement
– Le Bureau Colomina se réserve le droit de mentionner et montrer la communication de cet événement sur ses réseaux sociaux, son site internet et autres supports de communication.
3.3 Articles en vente en ligne
Le Bureau Colomina propose à la vente :
– Produits digitaux (ebooks, etc.) :
– Disponibles immédiatement via un lien de téléchargement dans l’email de confirmation.
3.4 Plateforme d’entraide pour les Artistes : Love Art
– Application mobile disponible sur l'App Store et le Play Store
– Le paiement se fait en ligne après une période d’essai directement sur le plateforme (via STRIPE)
– Le Bureau Colomina se réserve le droit d’annuler et de décaler une visioconférence en cas de mauvaise connexion ou autre.
– L’abonnement se reconduit à échéance par tacite reconduction. La poursuite de l’abonnement se fait aux mêmes conditions et pour la même durée.
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- COMMANDES ET RÉSERVATIONS SUR LE SITE
Pour passer commande de produits digitaux, le client devra passer par les étapes suivantes sur le site internet www.artistes-emergents.fr :
- Choisir sur le site les produits qui l’intéressent
- Ajouter les produits en cliquant sur «ajouter au panier»
- Accéder à son panier et le modifier si besoin
- Valider le panier
- Rentrer ses informations personnelles et de facturation
- Vérifier le récapitulatif de commande (articles sélectionnés, prix total de la commande et autres informations)
- Valider la commande en cliquant sur « commander »
Le » clic de validation » constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.
Lors de la validation, le client déclare expressément accepter cette commande/réservation ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserve.
Cela implique l’obligation pour le client de payer le prix indiqué lors de la validation.
Un récapitulatif de la commande ainsi qu’un accusé de réception seront envoyés par mail à l’adresse communiqué par le client lors de sa commande
À défaut de disponibilité des produits, le Bureau Colomina s’engage à en informer le Client et à procéder au remboursement de sa commande.
Le Bureau Colomina se réserve le droit d’annuler toute commande pour quelles raisons quelles soient, et plus particulièrement en cas de problème ou litige avec le Client suite au paiement d’une commande antérieure.
- PRODUITS & PRIX
Les produits vendus sur le site artistes-emergents.fr et services du Bureau Colomina sont définis par Jessica Colomina.
Les prix affichés sur artistes-emergents.fr sont nets de taxes.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par Jessica Colomina. Cependant, les tarifs appliqués pour une commande sont ceux qui figurent sur le site au moment de la commande ou le devis transmis.
Les produits demeurent la propriété de Jessica Colomina jusqu’au paiement complet de leur prix.
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un ou plusieurs produits après validation de la commande de la part du client, le client sera informé par voie électronique dans les meilleurs délais. Jessica COLOMINA décline toute responsabilité en cas d’annulation d'un modèle par l’un de ses fournisseurs ou d’indisponibilités.
Pour toute demande concernant une commande, le client devra s’adresser à :
– Par email : bureaucolomina@gmail.com
- PAIEMENT
Après la validation de la commande, le client doit suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix TTC. Les achats effectués sur artistes-emergents.fr sont payés au comptant exclusivement avec l’un des moyens de paiement suivants :
Cartes bancaires : Carte bleue, VISA, Mastercard ou par virement bancaire pour les services soumis à devis.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, le paiement par carte bancaire et son engagement sont irrévocables. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Jessica Colomina à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix TTC.
Dans le cas où le débit du prix TTC serait impossible ou échoue, la commande sera automatiquement annulée.
Jessica Colomina met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site artistes-emergents.fr et la plateforme Love Art.
- RÉTRACTATION
Aucun droit de rétractation pour les produits digitaux téléchargeables immédiatement.
- RÉCLAMATIONS & LITIGES
Toute réclamation doit être adressée par mail à bureaucolomina@gmail.com
Jessica COLOMINA ne peut être tenue responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des produits digitaux ou services.
En cas de force majeure, Jessica Colomina ne pourra être tenue responsable du retard ou de l’inexécution d’une commande.
Les conditions générales de vente sont régies par le droit français. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
En cas de litige, le Tribunal de Grande Instance de Nîmes est le seul compétent.
- MÉDIATION
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (comme la conciliation par exemple) en cas de contestation.
En cas de réclamation de la part d'une ou des parties, elles s'engagent à rechercher ensemble une solution amiable préalablement à tout recours contentieux.
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut saisir le médiateur de la consommation référent sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso .
Après démarche préalable écrite de l'acheteur vis-à-vis du site artiste s-emergents.fr, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
Le Bureau Colomina peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la commission européenne à d'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage .
La commission européenne transférera la réclamation du client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
Dans le cas où aucun accord ou médiation n'est envisageable, les parties pourront saisir les tribunaux compétents du différend les opposant. Sauf disposition légale contraire, en cas de litige et à défaut de solution amiable, la compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
- PROTECTION DES DONNÉES
Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles et Jessica Colomina s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers. Elles ne seront utilisées par Jessica Colomina que pour le traitement de la commande ou toute autre forme de communication entre le bureau Colomina et ses clients.
Toutefois, les informations nécessaires à la gestion de la commande ferait l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion des commandes.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles. À cet effet, le client devra adresser sa demande par email: bureaucolomina@gmail.com .